Conditions générales de vente
Applicables à compter du 01/01/2024
- OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
1.1 Les présentes conditions générales de vente (CGV) constituent le socle de la négociation commerciale et sont systématiquement adressées ou remises à chaque acheteur pour lui permettre de passer commande.
1.2 Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société SARL COMPTOIR ARMORICAIN VIANDES ET BETAILS et de son client dans le cadre de la vente des marchandises suivantes : commerce de gros de viandes de boucherie et charcuterie.
1.3 Toute acceptation du devis/bon de commande en ce compris la clause « Je reconnais avoir pris connaissance et j'accepte les conditions générales de vente ci-annexées » implique l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.
1.4 Le fait de passer commande implique pour l’acheteur l’acceptation des présentes conditions générales de vente.
- LITIGES
2.1 Nos marchandises sont conformes aux prescriptions des décrets et règlements en vigueur.
2.2 Toute réclamation ou réserve doit parvenir par écrit, courriel, télécopie à notre société dans les 24 heures de la réception de la commande. A défaut, toute commande est réputée acceptée par l’acheteur et ne saurait justifier une reprise ou remboursement de la marchandise par notre société à l’exception des dispositions prévues au 2.3 et 2.4 ci-après.
2.3 Aucun retour de marchandises ne pourra être effectué par le client sans l'accord préalable exprès, écrit, de notre société, obtenu notamment par télécopie ou courrier électronique.
2.4 Lorsqu’après un contrôle un vice apparent ou un manquant est effectivement constaté par notre société, le client ne pourra demander à notre société que le remplacement des marchandises non conformes et/ou le complément à apporter pour combler les manquants aux frais de celle-ci, sans que ce dernier puisse prétendre à une quelconque indemnité ou à la résolution de la commande.
2.5 En cas de litige le tribunal de Saint-Malo (49 Avenue Aristide Briand – 35400 ST MALO) est le seul compétent
- PRIX
3.1 Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande.
3.2 La SARL CAVB s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.
- RABAIS ET RISTOURNES
4.1 Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la SARL CAVB serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l'acheteur de certaines prestations.
- ESCOMPTE
5.1 Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
- MODALITÉS DE PAIEMENT
- En l’absence de dispositions contractuelles, le paiement se fera à 30 jours date de facture par prélèvement LCR.
- Le défaut de paiement dans les délais entraîne l'application de :
Pénalités pour retard de paiement égales à 1,5 fois le taux légal Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 50 euros due au titre des frais de recouvrement.
6.3 Le défaut de règlement d’une seule facture à l’échéance convenue rendra exigible, pour toutes les commandes livrées ou en cours de livraison, la totalité des factures en cours et ce de plein droit et sans mise en demeure préalable. En outre, le défaut de paiement d’une facture à son échéance donnerait à notre société la faculté d’annuler sans indemnité, sans mise en demeure et sans préavis, les livraisons qui pourraient rester à exécuter sur le marché en cours.
- RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
7.1 Les marchandises livrées restent notre propriété jusqu’à complet paiement de leur prix par l’acheteur. Cependant, dès livraison des marchandises, il y a transfert à l’acheteur des risques de perte ou de détérioration des marchandises ainsi que des dommages qu’elles pourraient occasionner (conformément à la loi 80-335 de mai 1980).
- CLAUSE RÉSOLUTOIRE
8.1 Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause "Retard de paiement", l'acheteur ne s'est pas acquitté des sommes restantes dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de la société SARL CAVB.
- LIVRAISON
9.1 La livraison est effectuée :
- soit par la remise directe de la marchandise à l'acheteur
- soit par le retrait par l’acheteur à l’adresse du siège social de la SARL CAVB
- soit par le dépôt de la marchandise au lieu indiqué par l'acheteur sur le bon de commande.
Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti.
9.2 Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l'acheteur à :
- l'allocation de dommages et intérêts
- l'annulation de la commande.
Le risque du transport est supporté en totalité par l'acheteur.
9.3 En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l'acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception des dites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR adressé à la société.
- FORCE MAJEURE
10.1 La responsabilité de la société SARL CAVB ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.
